J417095
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitJus Luminum TGI Paris 06 06 2008 JL n°J417095 Jurisprudence Jus Luminum TGI Paris 06 06 2008 JL n°J417095 Jurisprudence TGI Paris 06 06 2008 Jurisprudence JL n°J417095 Tribunal de grande instance de Paris 6 juin 2008 Jus Luminum n°J417095 Niveau de juridiction Juridiction National Premier degré Tribunal de grande instance de Paris Formation Date Qu en se contredisant sciemment détriment au d autrui dans les circonstances 6 juin 2008 Numéro Numéro Jus Luminum P aragraphes clés décrites la société FONCIA a agi avec une J417095 Président ainsi mauvaise révélatrice véritable foi d une intention de nuire et abusé Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 04 08 2008 de son droit d ester en justice 3 ème chambre 2ème section Assignation du 02 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2008 DEMANDERESSE S A FONCIA GROUPE 3 rue de Stockholm 75008 PARIS représentée par Me Helene HELWASER avocat au barreau de PARIS vestiaire C225 DÉFENDEUR Monsieur VXP X 75017 PARIS représenté par Me Amel BEN MANSOUR avocat au barreau de PARIS vestiaire E 1612 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD Vice Président signataire de la décision Sophie CANAS Juge Guillaume MEUNIER Juge assistée de MarieAline PIGNOLET Greffier signataire de la décision DEBATS A l audience du 17 Avril 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société FONCIA GROUPE ci après la société FONCIA exerce une activité de gestion de biens immobiliers dans le cadre de laquelle elle utilise un logiciel dénommé GECOP développé par sa filiale SEII qui lui permet d une part de regrouper les informations relatives aux biens administrés d autre part d effectuer les opérations comptables y afférentes La société FONCIA expose qu en cas d acquisition d une société d administration de biens son service Comptabilité mandants doit s assurer de l intégration dans le logiciel GECOP des fichiers et données de la société achetée soit par sai