L'intégralité de la Convention collective Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 au format pdf et à jour au 11.03.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 5 du 17 décembre 1998 en vigueur le lendemain de l extension BO conventions collectives 99 5 La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire national y compris les DOM les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité principale correspond à l une des activités définies ci dessous a Fabrication de produits de droguerie pharmaceutique à l exclusion des produits chimiques et biochimiques de base produits d extraction végétale et animale produits biologiques et opothérapiques tous produits et accessoires à l usage de la médecine de la pharmacie humaine et vétérinaire Les activités visées ci dessus sont comprises dans la nomenclature d activités française NAF annexée au décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 notamment dans les classes suivantes 24 4 A Fabrication des produits pharmaceutiques de base 24 4 D Fabrication d autres produits pharmaceutiques b Fabrication et distribution de réactifs produits et matériels associés de diagnostic in vitro Les activités visées ci dessus sont comprises dans la NAF notamment dans la classe suivante 24 4 D pour la fabrication de réactifs de laboratoire c Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire Les activités visées ci dessus sont comprises dans la NAF notamment dans les classes suivantes Dernière modification du texte le 16 octobre 2007 Document généré le 22 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 24 4 C pour l ensemble de la classe dès lors qu il s agit des médicaments à usage d