L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 11.03.2011 : Partie réglementaire - Décrets simples
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode du domaine de l Etat Partie réglementaire Décrets simples Livre Ier Composition du domaine Titre Ier Dispositions générales Titre II Origine des biens Chapitre Ier Domaine public Chapitre II Domaine privé Section 1 Prises à bail acquisitions et constructions réalisées par l Etat Paragraphe 1 Dispositions générales Paragraphe 2 Dispositions spéciales Article D5 En cas d urgence invoquée par l administration militaire le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d acquisition et de location d immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l article R 18 Section 2 Dons et legs Section 3 Droit de préemption de l Etat Dernière modification du texte le 21 juin 2010 Document généré le 17 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Section 4 Successions en déshérence Section 5 Confiscations pénales Section 6 Biens vacants et sans maître Titre III Inventaire des biens Livre II Administration des biens domaniaux Titre Ier Domaine public Titre II Domaine privé Chapitre Ier Domaine immobilier Section 1 Locations Paragraphe 1 Dispositions générales Paragraphe 2 Locations soumises à des règles particulières Paragraphe 3 Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales Article D11 L affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l objet d un acte administratif passé par le préfet et le cas échéant par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui ci excède Dernière modification du texte le 21 juin 2010 Document généré le 17 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance l étendue du département Section 2 Bâtiments provisoires édifiés par l Etat Conventions d occupation Section 3 Intervention d organismes d habitations à loyer modéré ou d organismes spécialisés dans la gestion d immeubles domaniaux Section 4 Echanges Section 5 Affectation d immeubles domaniaux ou dét