L'intégralité de la Convention collective Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 au format pdf et à jour au 11.03.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997 Titre Ier Dispositions générales Objet de la convention Article 1 1 En vigueur étendu A Objet de la convention collective La présente convention collective a pour objet de régler sur l ensemble du territoire national y compris les DOM Saint Martin Saint Barthélemy et Mayotte les conditions d emploi de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles B Champ d application de la convention collective Les dispositions de la présente convention collective de tout avenant ou annexe ainsi que tout accord collectif qui y est lié sont rendues obligatoires à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d application Les dispositions de la convention collective s appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant les activités économiques suivantes par fleuriste il convient d entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés aux codes NAF 47 76Z et NAFA 47 76Z P commerce de détail de fleurs plantes graines engrais animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé NAF 47 89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés dont l activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la codification des produits française CPF 47 00 77 commerce de détail de fleurs plantes et semences Cette sous catégorie de produits comprend Cette sous catégorie de produits comprend aussi vente au détail de fleurs plantes et graines vente au détail de plants arbres et arbustes réalisation d assemblages de compositions florales couronnes de bouquets secs etc le commerce de détail de vente d animaux familiers la vente de produits pour animaux familiers ainsi que les services de toilettage dressage pension et éducation d animaux familiers qui sont général