Lettre d'avertissement au salarié

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  • Extrait
    footer header Texte de bulles Le pouvoir disciplinaire de l 146 employeur exercice limites contrôle judiciaire Laure Baëté Me Murielle Cahen AVOCAT 1 1 Le pouvoir disciplinaire de l employeur exercice limites contrôle judiciaire Outre un pouvoir de direction de son entreprise l employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982 L employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur peu importe son activité le nombre de ses salariés leur statut et leur ancienneté Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l employeur 1 réglementée pour protéger les salariés 2 et contrôlée par le juge afin de sanctionner les abus éventuels 3 1 Une prérogative de l employeur L exigence d une faute du salarié Dès lors qu un salarié commet une faute c est à dire qu il manque à ses obligations professionnelles l employeur peut décider de prendre une sanction disciplinaire Il n existe aucune définition générale de la faute disciplinaire Elle n est en effet pas définie par la loi du 4 août 1982 Elle est aussi diverse que le comportement du salarié Le règlement inté rieur de chaque entreprise peut décider quel comportement sera jugé comme constitutif d une faute susceptible d être sanctionnée Le comportement du salarié est fautif dès lors qu il ne correspond pas à l exécution normale du contrat de travail Il ne sera pas fautif si le salarié ne fait qu exercer un droit dont il dispose droit de grè ve droit d expression droit d exercer une activité syndicale droit de refuser de passer à temps partiel droit de refuser de suivre une formation hors temps de travail 133 Une faute sanctionnée Un délai de deux mois Une fois la faute constatée l employeur a deux mois pour la soulever et la sanctionner En effet selon l article L122 44 du Code du Travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l engagement de
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