L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 14.03.2011 : Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

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Extrait

Code des douanes Titre XV Le comité du contentieux fiscal douanier et des changes Article 460 1 Il est institué un comité du contentieux fiscal douanier et des changes chargé d émettre un avis sur les transactions visées à l article 350 a du présent code 2 Ce comité est composé sous la présidence d un conseiller d Etat de conseillers d Etat de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite 3 Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans 4 En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante Article 461 Le comité invite le redevable à produire dans un délai de trente jours les observations écrites que celui ci juge utile de présenter à l appui de sa demande de transaction ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié Pour présenter ses observations le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l espèce au respect du secret professionnel Article 462 Le comité élabore à l intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel qui fera l objet d une publication sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects il procède dans les services extérieurs de cette direction aux enquêtes qu il juge utiles A cette fin les agents de l administration sont déliés du secret professionnel vis à vis des membres du comité Un décret en Conseil d Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité Article 463 1 Le comité prévu à l article 460 ci dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute Dernière modification du texte le 01 janvier 2011 Document généré le 09 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance question générale ou particulière relative