L'intégralité de la Convention collective Guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 au format pdf et à jour au 14.03.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective régionale des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 Titre Ier Objet et champ territorial professionnel et catégoriel d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective régit sur l ensemble du territoire du département de la Guyane les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises de guides et accompagnateurs en milieu amazonien Les parties aux présentes en demandent l extension au département de la Guyane Article 1 2 En vigueur étendu Le champ d application de la convention régionale porte au plan géographique sur le territoire de la Guyane au plan professionnel sur les entreprises dont l activitéprincipale est l animation et l accompagnement de groupes oud individuels en milieu amazonien avec pour exemples decodes NAF liste non exhaustive 55 2E autre hébergementtouristique 63 3Z services des guides touristiques 92 7C autres activités récréatives au plan catégoriel sur l ensemble des salariés soit lesanimateurs les accompagnateurs les guides et le personneladministratif d accueil et des moyens logistiques Dernière modification du texte le 12 mai 2007 Document généré le 14 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre II Conclusion du contrat de travail Article 2 1 En vigueur étendu Article 2 1 1 Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main d oeuvre auprès de l Agence nationale pour l emploi ANPE ou de toute association ou organisme agréé pour la gestion des offres et des demandes d emplois Ils peuvent également recourir à l embauchage direct Article 2 1 2 Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un salarié qui bénéficie par ailleurs à la même époque d un emploi effectif à temps plein dans des conditions amenant l intéressé à enfreindre les dispositions de l article L 212 1 du code du travail De même un salarié ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de s