L'intégralité de la Convention collective Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 au format pdf et à jour au 17.03.2011

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    Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention conclue d un commun accord dans le cadre de la loi du 11 février 1950 règle les rapports entre les employeurs et les salariés de l industrie hôtelière occupés dans les hôtels de tourisme 3 4 et 4 étoiles luxe de Paris et des départements 91 92 93 94 et 95 adhérents du syndicat général de l industrie hôtelière signataire ou qui en deviendront membres Dernière modification du texte le 01 mai 1985 Document généré le 22 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Dénonciation Article 2 En vigueur non étendu Le présent accord prendra effet le 1er juillet 1982 les dispositions nouvelles signalées dans le texte par une accolade entrent en vigueur à compter du 1er mai 1985 Il est conclu pour une année pleine et entière Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes annuelles sauf dénonciation par l une des parties contractantes Les parties désirant dénoncer tout ou partie de la présente convention devront informer toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la date d expédition du présent accord En pareille éventualité et en attendant la signature d une nouvelle convention collective l ancienne restera en vigueur Dernière modification du texte le 01 mai 1985 Document généré le 22 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Modification Article 3 En vigueur non étendu La présente convention pourra être modifiée et complétée selon l accord des parties signataires La partie qui demandera la modification devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les organisations signataires et contenir un projet des articles faisant l objet de la modification proposée Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder deux m
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