L'intégralité de la Convention collective Hôtels du 1er juillet 1975 au format pdf et à jour au 17.03.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 Titre Ier Conditions générales Objet et champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention conclue d un commun accord en application de la loi du 3 janvier 1973 livre Ier titre III du code du travail règle les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes des entreprises dont l activité relève de la nomenclature de l arrêté du 17 novembre 1972 sous les rubriques 771 et 772 quelle que soit leur fonction à l intérieur de l entreprise Dans le cas d établissement mixte hôtellerie et restauration l ensemble du personnel de l entreprise est soumis à la convention hôtellerie Le champ d application géographique de la présente convention comprend l ensemble du territoire métropolitain et la Principauté de Monaco sous réserve des dispositions d ordre public de la Communauté Les articles 28 et 29 de la présente convention ne seront applicables aux établissements saisonniers qu après signature d un avenant complémentaire Durée Article 2 En vigueur non étendu La présente convention est valable pour la durée de l année civile en cours Pour les années suivantes les négociations devront être terminées avant le 15 décembre de l année précédente Cette convention ne pourra être dénoncée avant la fin de l année civile et se poursuivra par tacite reconduction et par période annuelle sauf dénonciation dans les conditions prévues à l article 3 Dénonciation et révision Dernière modification du texte le 13 juin 1983 Document généré le 04 janvier 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur non étendu La dénonciation ou la demande de révision par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes La commission paritaire sera convoquée dans les trente jours francs qui suivront l accusé de réception La notification devra être accompagnée d un projet de texte relatif aux points sujets