L'intégralité du Code de l'environnement, au format pdf et à jour au 19.03.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de l environnement Partie réglementaire Livre Ier Dispositions communes Titre II Information et participation des citoyens Chapitre Ier Débat public relatif aux opérations d aménagement Section 1 Organisation du débat public Sous section 1 Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public Article R121 1 I Lorsqu ils répondent aux conditions prévues aux articles R 121 2 et R 121 3 sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d aménagement ou d équipement d intérêt national de l Etat des collectivités territoriales des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d opérations et de projets d investissements suivantes 1° a Créations d autoroutes de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées b Elargissement d une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées c Création de lignes ferroviaires d Création de voies navigables ou mise à grand gabarit de canaux existants 2° Création ou extension d infrastructures de pistes d aérodromes 3° Création ou extension d infrastructures portuaires 4° Création de lignes électriques Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 18 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance 5° Création de gazoducs 6° Création d oléoducs 7° Création d une installation nucléaire de base 8° Création de barrages hydroélectriques ou de barrages réservoirs 9° Transfert d eau de bassin fluvial hors voies navigables 10° Equipements culturels sportifs scientifiques touristiques 11° Equipements industriels II Le présent chapitre ne s applique pas aux installations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale Article R121 2 La liste des catégories d opérations relatives aux projets d aménagement ou d équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l article L 121 8 est fixée au tableau ci après Le maître d ouvrage