Démission avec droit au chaumage

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  • Extrait
    Savoir donner sa démission Vous avez de bonnes raisons pour vouloir quitter votre emploi Adresser une lettre de démission à votre employeur ne suffit pas pour partir sans autres formes Pour démissionner voici les points à respecter Si la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à des règles précises la loi n’impose aucune condition de forme à la démission Cependant donnée verbalement ou par écrit la démission doit exprimer une volonté claire et libre de rompre le contrat Cour de cassation 25 10 94 Cette intention non équivoque est impérative mais vous n’avez aucun motif particulier à donner Un écrit est souhaitable et il est le plus souvent demandé par l’employeur la date de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant courir le délai de préavis Voici quelques pièges à éviter en fonction de votre situation À la suite de vives critiques émises sur mon travail j’ai déclaré que j’allais donner ma démission et je suis rentrée chez moi Mon employeur peut il prendre acte de la rupture du contrat En aucun cas La démission ne se présume pas Elle doit être sérieuse et sans équivoque Ainsi n’est pas valable une démission donnée verbalement sur un coup de tête dans un moment d’impulsion ou de colère par exemple après une altercation avec l’employeur L’employeur pourrait seulement sanctionner par un licenciement votre absence si elle se prolonge ou votre refus de reprendre le travail Cour de cassation 19 3 97 La preuve de la démission peut résulter de témoignages ou se déduire d’une volonté de s’embaucher chez un autre employeur Attention il est nécessaire de mettre à part la démission présentée au vu de conditions de travail devenues insupportables En saisissant le conseil de prud’hommes vous ferez requalifier votre démission en licenciement afin d’obtenir les indemnités correspondantes et le cas échéant des allocations de chômage Faute de définition légale du harcèlement moral les juges se fondent sur un faisceau d’indices Cour de cass
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