Annulation de commande pour retard de livraison
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitVous avez commandé un article d une valeur inférieure ou égale à 500 Le vendeur vous a fixé une date de livraison qu il ne respecte pas en repoussant celle ci de semaine en semaine Vous pouvez vous prévaloir de l article 1610 du Code civil et demander au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez soit d annuler la commande que vous avez passée et de vous restituer l argent versé initialement Monsieur Madame Le date à laquelle la livraison était prévue vous deviez me livrer objet de votre commande conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande rappelez les références du bon de commande À ce jour je n ai toujours pas été livré e Conformément à l article 1610 du Code civil 1er cas je vous mets en demeure de me livrer sous huitaine faute de quoi je me verrai dans l obligation de saisir les tribunaux 2e cas je vous prie de considérer que la commande que je vous ai passée est annulée et de me rembourser sans délai l argent que je vous ai versé à la commande soit euros Recevez Monsieur Madame l expression de ma considération distinguée Signature Exigez toujours une date de livraison précise cela évite des contestations ultérieures Si le bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif ne tenez pas compte de ce type de clause Celle ci est considérée par les tribunaux comme étant une clause abusive en application de l article L 132 1 du Code de la consommation