L'intégralité de la Convention collective Industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 au format pdf et à jour au 04.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974 Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985 Dispositions communes Champ d application professionnel et territorial Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 2 février 2005 L arrêté du 5 août 2005 JORF 19 août 2005 portant extension de cet avenant a été annulé par décision du Conseil d Etat du 2 juillet 2007 n° 290328 La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre des dispositions des articles L 132 1 et suivants du code du travail Elle règle sur le territoire national y compris les DOM les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal une ou plusieurs des activités de valorisation des déchets ainsi définies a Entrent dans le champ d application de la convention collective des industries et commerces de récupération et de recyclage les activités décrites au b ci dessous exercées sur les matières les matériaux et les déchets non dangereux ne provenant pas des ménages Sont donc notamment exclus les déchets dangereux les déchets organiques et les déchets provenant des ménages b Entrent dans le champ d application de cette même convention dès lors qu elles sont exercées sur les matières matériaux et ou déchets décrits au a ci dessus les opérations pratiquées sur les matières matériaux et ou déchets décrits au a ci dessus en vue de leur traitement notamment démolition préparation triage compactage broyage et visant 1 Soit leur valorisation et finalement leur recyclage sous une forme ou sous une autre 2 Soit la commercialisation avec ou sans prise en charge du transport ou le négoce des matières matériaux et ou déchets décrits au a ci dessus Pour les seules activités de tri et de commercialisation entrent également dans le champ d application de cette convention les déchets d embal