Textes de loi sur les obligations des propriétaires

Document publié il y a 18 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Les obligations du propriétaire Outre l obligation de faire les travaux et les réparations qui lui incombent la loi impose au propriétaire un certain nombre d obligations envers son locataire Louer un logement en bon état d usage Haut A partir du moment où le locataire l accepte le logement peut présenter de grosses imperfections portes intérieures sans poignées ou qui ne ferment pas sol inégal électroménager encastré en panne Mais cet état doit cependant correspondre à l état des lieux et respecter des conditions minimales de confort aération des pièces séparation entre les toilettes et la cuisine ou la salle à manger Si ce n est pas le cas le propriétaire peut être condamné au paiement de dommages et intérêts Et même à une peine d amende ou de prison s il est de mauvaise foi Assurer la jouissance paisible du logement Haut Le propriétaire doit empêcher que son locataire soit victime de nuisances Il doit par exemple prendre contact avec EDF ou France Télécom si l installation ne permet pas au locataire d être convenablement desservi Les frais éventuels seront à sa charge Par contre le propriétaire n est pas tenu de faire cesser les nuisances qui émanent de tiers bruit des voisins par exemple Les nuisances légères et qui touchent une grande partie des occupants d un immeuble chaleur de la cave due à la proximité d une chaudière vétuste ne sont pas à la charge du propriétaire Respecter le mode de vie du locataire Haut Tant que le locataire ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire diminution de la valeur du logement par exemple ce dernier doit tolérer son mode de vie Il ne peut pas lui interdire de vivre en concubinage homosexuel ni d avoir trois enfants alors qu il n y a que deux chambres dans le logement Il ne peut pas non plus s opposer à la présence d animaux familiers A moins par exemple que leur nombre ne crée des nuisances aux voisins odeur d urine Si tel est le cas une action en justice sera nécessaire pour demander le départ des animaux ou la résiliati