L112-12
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitDétail d un article de code Détail d un article de code Code monétaire et financier Partie législative Livre Ier La monnaie Titre Ier Dispositions générales Chapitre II Règles d usage de la monnaie Section 5 Frais ou réduction pour l usage d un instrument de paiement donné Article L112 12 Créé par Ordonnance n°2009 866 du 15 juillet 2009 art 2 Lorsque le bénéficiaire d un paiement propose une réduction au payeur pour l utilisation d un instrument de paiement donné il l en informe avant l engagement de l opération de paiement Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l utilisation d un instrument de paiement donné Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret pris après avis de l Autorité de la concurrence compte tenu de la nécessité d encourager la concurrence et de favoriser l utilisation de moyens de paiement efficaces Crée par Ordonnance n°2009 866 du 15 juillet 2009 art 2 http www legifrance gouv fr 861872 cidTexte LEGITEXT000006072026 dateTexte 20110414 oldAction rechCodeArticle 14 04 2011 11 51 27