Loi N° 78-731 du 12 Juillet 1978 : Texte modifié
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il y a 13 ans
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ExtraitDétail d un texte Détail d un texte LOI Loi n°78 731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil du code de la nationalité et du code de la santé publique Version consolidée au 09 janvier 1993 Article 1 A modifié les dispositions suivantes Article 2 A modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil art 98 V Article 3 A modifié les dispositions suivantes Crée Code civil art 98 1 V Article 4 A modifié les dispositions suivantes Crée Code civil art 98 2 V Article 5 A modifié les dispositions suivantes Crée Code civil art 98 3 V Article 6 A modifié les dispositions suivantes Crée Code civil art 98 4 V Article 7 A modifié les dispositions suivantes Crée Code civil art 99 1 M http www legifrance gouv fr T000000886562 fastPos 1 fastReqId 1228864750 categorieLien cid oldAction rechTexte 14 04 2011 12 05 51 Détail d un texte Article 8 A modifié les dispositions suivantes Article 9 A modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la nationalité française art 115 Ab Modifie Code de la nationalité française art 116 Ab Article 10 A modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique art L358 Ab Article 11 En savoir plus sur cet article Modifié par Loi n°93 22 du 8 janvier 1993 art 12 JORF 9 janvier 1993 Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur champ d application mesures Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande Article 12 En savoir plus sur cet article La présente loi est applicable à Mayotte champ d application Article 13 En savoir plus sur cet article Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979 date Article 14 En savoir plus sur cet article Un décret en Conseil d Etat déterminera les modalités d application des articles 1er à 7 de la présente loi Télécharger le document en RT