L'intégralité de la Convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 au format pdf et à jour au 16.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 Etendue par arrêté du 27 avril 1973 JO du 29 mai 1973 Préambule Article En vigueur étendu Le but de la présente convention collective est de donner aux ingénieurs et cadres des industries des métaux les garanties en rapport avec le rôle qu ils assument dans les entreprises et de leur assurer le maintien d une hiérarchie correspondant à ce rôle La présente convention collective a d autre part pour but de se substituer à l accord du 8 décembre 1969 intervenu entre les parties et rendant contractuelle la recommandation commune de 1960 1964 et aux conventions collectives régionales existantes Dernière modification du texte le 21 juin 2010 Document généré le 23 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance I Dispositions générales Champ d application 1 Article 1er En vigueur étendu Dernière modification Modifié par avenant du 25 janvier 1990 étendu par arrêté du 20 avril 1990 JO du 2 mai 1990 1° Champ d application professionnel Sont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l annexe I sur son champ d application professionnel 2° Champ d application territorial La présente convention s applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du 1° ci dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement dans les conditions prévues à l article 11 ci après 3° Personnel visé Le personnel visé par la présente convention est ainsi défini a Années de début position I Les dispositions relatives aux années de début s appliquent au personnel de l un ou l autre sexe suivant ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps une fonction d ingénieur autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps des fonctions de cadres techniques administratifs ou commerciaux et titulaires de l un des diplômes nationaux s