L'intégralité du Livre des procédures fiscales, au format pdf et à jour au 18.04.2011 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitLivre des procédures fiscales Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Deuxième partie Partie réglementaire décrets Titre premier Les procédures de détermination forfaitaire et d évaluation administrative des bases imposables Chapitre premier Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article R 1 1 L administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires les propositions mentionnées à l article L 1 au plus tard le 31 mai suivant l année d imposition Article R 1 2 Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l année précédente La commission recueille l avis du directeur départemental de l agriculture et de la forêt Celui ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service Elle prend sa décision à la majorité des voix ou en cas de partage des voix dans les conditions prévues au second alinéa de l article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l année d imposition Article R1 3 La copie du procès verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec Dernière modification du texte le 01 avril 2011 Document généré le 11 avril 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme Ceux ci disposent d un délai de cinq jours pour fournir leurs observations lesquelles sont annexées au procès verbal Article R 2 1 La notification prévue au premier alinéa de l article L 2 a lieu dans les vingt jours de la décision de la commission départementale et une copie du procès verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est annexée à chaque notification L appel contre la décision de la commission doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification