Promesse d'embauche

Document publié il y a 18 ans

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Lexeek Promesse d embauche Promesse d embauche Le 14 05 2006 à 13 16 Thomas a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Bonjour Je ne connais pas précisemment l objet de votre demande renseignements modèle mais voici quelques informations utiles relatives à la promesse d embauche Une fois le choix du candidat effectué l employeur lui notifie sa décision Si ce dernier propose au candidat de manière ferme et précise de l engager c est à dire de fixer les conditions de sa rémunération et une date limite de sa fonction il y a alors promesse d embauche Inversement tout document écrit qui ne mentionnerait pas les éléments essentiels du contrat et qui par exemple se contenterait d accepter une candidature ne constitue pas une promesse d embauche Dans la pratique la promesse d embauche prend la forme d une notification écrite lettre d engagement exemplaire du contrat envoyé au salarié ou d une notification verbale d où le problème de la preuve dans ce cas la jurisprudence cherche des indices précis graves et concordants pouvant permettre d établir la réalité de ladit promesse CA Nancy 6 janvier 1987 Cliquez ici pour revenir sur Lexeek