Cour de Cassation Chambre civile 3 du 3 avril 2001 99-13.668
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCour de Cassation Chambre civile 3 du 3 avril 2001 99 13 668 Inédit Titrages et résumés Sur le deuxième moyen deux dernières branches BAIL règles générales Preneur Obligations Restitution de la chose louée en fin de bail Remise en état des lieux dans l état constaté à l origine Indemnisation du bailleur Condition Preuve de l exécution des travaux non Président M BEAUVOIS président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Sur le pourvoi formé par M Daniel X demeurant en cassation d un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d appel de Besançon 2e Chambre civile au profit de M François Y demeurant défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt LA COUR composée selon l article L 131 6 alinéa 2 du Code de l organisation judiciaire en l audience publique du 27 février 2001 où étaient présents M Beauvois président M Toitot conseiller rapporteur Mlle Fossereau conseiller doyen M Baechlin avocat général Mme Berdeaux greffier de chambre Sur le rapport de M Toitot conseiller les observations de la SCP Waquet Farge et Hazan avocat de M X les conclusions de M Baechlin avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le premier moyen ci après annexé Attendu d une part qu une lettre ne faisant pas preuve au profit de celui qui l a écrite la cour d appel qui a relevé que la quittance donnée par M X à M Y traduisait une présomption de paiement qu il appartenait au bailleur de combattre par tous moyens de preuve inexistants en l espèce a sans modifier l objet du litige par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de ce chef Attendu d autre part que M X n ayant pas soutenu devant la cour d appel que la quittance de loyer avait été délivrée par erreur au sens de l article 1110 du Code civil le moyen est de ce chef nouveau mélangé de fait et de droit et partant irrecevable Mais s