L'intégralité du Code des marchés publics (édition 2006), au format pdf et à jour au 19.04.2011 : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des marchés publics édition 2006 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS TITRE Ier CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre Ier Définitions et principes fondamentaux Article 1 I Les dispositions du présent code s appliquent aux marchés publics et aux accords cadres ainsi définis Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services Les accords cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d établir les termes régissant les marchés à passer au cours d une période donnée notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées II Les marchés publics et les accords cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d accès à la commande publique d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code III Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l exécution soit conjointement la conception et l exécution d un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d ouvrage Un ouvrage est le résultat d un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui même une fonction économique ou technique Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l achat la prise en crédit bail la location ou la location vente de produits ou matériels Les marchés publics de