L'intégralité de la Convention collective Instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 au format pdf et à jour au 19.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973 Clauses générales Dernière modification du texte le 05 décembre 2003 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Objet de la convention Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 6 juillet 1973 étendu par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973 1° La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 section II du chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code du travail et des textes subséquents Elle règle sur le territoire métropolitain et les départements d outre mer les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes salariés des établissements dont l activité ou partie d activité sont repris sous les numéros définis par référence à la nomenclature des activités économiques partie de la section 59 et qui ne sont pas repris dans le champ d application de la convention collective de la chimie Section 59 Brosserie tabletterie et articles de bureau a Groupe 593 Fabrique d articles de bureau 593 10 Fabrique de porte plume réservoirs et de porte mines 593 11 Fabrique de stylographes de porte plume réservoirs 593 12 Fabrique de porte mines 593 13 Fabrique de crayons et stylos à bille à pointe synthétique poreuse et feutre 593 20 Fabrique de plumes métalliques et de porte plume 593 21 Fabrique de plumes pour stylos tous matériaux 593 22 Fabrique de porte plume 593 43 Fabrique de petits instruments de bureau taille crayons agrafeurs perforateurs encriers etc 593 5 Activités non reprises dans le champ d application de la convention collective de la chimie b Groupe 747 0 Importateurs et manufacturiers d articles de bureaux et d instruments à écrire 2° Des annexes de la prés