L'intégralité de la Convention collective Jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 au format pdf et à jour au 19.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 12 décembre 1995 BO conventions collectives 96 3 étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 19 juillet 1997 Etant rappelé que les règles du droit du travail sont applicables dans les entreprises soumises à la présente convention collective nationale résultant du code du travail à l exception des dispositions propres aux professions agricoles insérées dans le code rural les parties signataires ont adopté la présente convention collective nationale conclue en application des articles L 131 1 et suivants du code du travail Elle règle sur le territoire français les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries A l exception des salaires négociés localement elle s applique dans les départements d outre mer en l absence d accords spécifiques qui s y substituent purement et simplement Par jardinerie et graineterie il convient d entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l activité principale se caractérise par la distribution de végétaux de fleurs de produits phytosanitaires de produits et d articles de jardinage et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l environnement disposant notamment dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants pépinière serre fleuristeries et marché aux fleurs produits et accessoires de jardin semences bulbes et plantes animaux d agrément animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques A titre indicatif ces entreprises sont généralement recensées sous le code NAF 524 X N entrent pas dans le champ d application de la présente convention collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires La présente convention et chacune de ses annexes s appliquent à l