L'intégralité du Code minier, au format pdf et à jour au 20.04.2011 : Livre Ier : Régime général
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode minier Livre Ier Régime général Titre Ier De la classification des gîtes de substances minérales Article 6 Des décrets en Conseil d Etat définissent après avis du conseil général des mines et du comité de l énergie atomique celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l énergie atomique Le Commissariat à l énergie atomique et aux énergies alternatives institué en vertu de l ordonnance du 18 octobre 1945 organise et contrôle d accord avec les départements ministériels intéressés la prospection et l exploitation des gisements des matières premières nécessaires Titre II Des recherches de mines Article 8 L explorateur non bénéficiaire d un permis exclusif de recherches ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s il y est autorisé par arrêté préfectoral toutefois s il s agit de recherches d hydrocarbures liquides ou gazeux l explorateur a le droit de disposer librement de ces produits Article 11 La superficie du permis exclusif de recherches d hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis H est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire Elles doivent être comprises à l intérieur d un ou plusieurs périmètres de forme simple Les réductions prévues ci dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l autorité administrative la durée de l une seulement des périodes de validité d un permis H peut être prolongée de trois ans au plus sans réduction de surface En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures Dernière modification du texte le 01 mars 2011 Document généré le 19 avril 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance liquides ou gazeux dit permis M l acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce