L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 22.04.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode monétaire et financier Partie législative Livre Ier La monnaie Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier L unité monétaire Article L111 1 La monnaie de la France est l euro Un euro est divisé en cent centimes Chapitre II Règles d usage de la monnaie Section 1 L indexation Article L112 1 Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l article L 112 2 et des articles L 112 3 L 112 3 1 et L 112 4 l indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite Est réputée non écrite toute clause d un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature prévoyant la prise en compte d une période de variation de l indice supérieure à la durée s écoulant entre chaque révision Est interdite toute clause d une convention portant sur un local d habitation prévoyant une indexation fondée sur l indice loyers et charges servant à la détermination des indices généraux des prix de détail Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48 1360 du 1er septembre 1948 à moins que le montant initial n ait lui même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application Article L112 2 Dernière modification du texte le 22 avril 2011 Document généré le 21 avril 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens produits ou services n ayant pas de relation directe avec l objet du statut ou de la convention ou avec l activité de l une des parties Est réputée en relation directe avec l objet d une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l indice national du coût de la construction publié par l Institut national des statistiques et des études économiques