L'intégralité de la Convention collective Maisons d'étudiants du 27 mai 1992 au format pdf et à jour au 22.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des maisons d étudiants du 27 mai 1992 Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993 Titre Ier Dispositions générales Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 7 du 6 octobre 1995 BO conventions collectives 95 46 étendu par arrêté du 13 mai 1996 JORF 23 mai 1996 La présente convention a pour but de régler les rapports entre d une part les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d employeur dans les foyers maisons résidences d étudiants relevant notamment du code NAF 552 F à l exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales Ils ont pour vocation d accueillir et d héberger les étudiants scolaires universitaires ou stagiaires d autre part les salariés de ces organismes Cette convention s applique sur l ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d outre mer Entrée en vigueur et durée de la convention Article 1 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 4 février 1993 étendu par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993 La présente convention prendra effet au premier jour du mois suivant l extension La présente convention vaut pour une durée indéterminée Adhésion Article 1 3 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 4 février 1993 étendu par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993 Dernière modification du texte le 09 février 2010 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Toute organisation syndicale représentative de salariés toute organisation syndicale représentative d employeurs entrant dans le champ d application peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l article L 132 9 du code du travail Révision Article 1 4 En vigueur étendu Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective La demande adressée pa