Peut on ne pas donner une quittance de loyer

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Modèle de quittance de loyer Loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21 Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer le droit au bail et les charges Si le locataire effectue un paiement partiel le bailleur est tenu de délivrer un reçu En tant que bailleur vous n êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d une quittance Cependant celle ci pouvant être utile au preneur notamment pour l ouverture de certains droits sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que le locataire en fait la demande La jurisprudence a rappelé que l inexécution volontaire de cette obligation est une faute Dès lors le preneur qui subit un préjudice peut prétendre à des dommages et intérêts La formulation d une quittance est simple et ne nécessite pas de forme particulière A noter qu il existe dans le commerce des bordereaux préétablis qu il n y a plus qu à compléter La rédaction de la quittance Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire Il est est fait mention de la somme totale payée ainsi que de sa composition montant du loyer montants des charges et du droit au bail tous inscrits en chiffres et en lettres Il peut être fait mention des sommes restant dues si les échéances précédentes n ont pas été intégralement payées par le locataire ou s il s agit d un paiement partiel Citation Vos nom et adresse Raison sociale éventuellement Lieu et date Nom et adresse du locataire QUITTANCE DE LOYER Je soussigné vos prénom et nom propriétaire du logement situé à adresse complète donné en location à prénom et nom du locataire déclare avoir reçu de celui ci à titre de loyer et de charges pour la période du précisez au précisez la somme de euros à inscrire en chiffres et en lettres et lui en donne quittance Cette somme se répartit de la façon suivante