L'intégralité de la Convention collective Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 au format pdf et à jour au 25.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des mareyeurs expéditeurs du 15 mai 1990 Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990 Chapitre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 17 mars 1997 BO conventions collectives 97 20 étendu par arrêté du 18 juillet 1997 JORF 1er août 1997 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national à l exception des départements et territoires d outre mer les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent à titre principal les professions de mareyeurs et de saleurs saurisseurs La profession de mareyeur est définie aux articles 1er à 4 du décret n° 67 769 du 6 décembre 1967 Sont considérées comme mareyeurs au sens de la présente convention les entreprises qui exercent les opérations de tri allotissement et conditionnement des produits de la pêche maritime des cultures et des élevages marins en vue de leur expédition et de leur commercialisation Cette définition est complétée et précisée de la manière suivante Un mareyeur est un intermédiaire technique et commercial qui assure l écoulement journalier des apports maritimes ou terrestres des produits de la mer ou d aquaculture majoritairement frais vers les distributeurs et qui engage sa caution financière pour ses achats en criée Le salage saurissage désigne les activités de conservation de poissons ou de préparations à base de poissons crustacés ou mollusques autres que la congélation et l appertisation En règle générale ces activités relèvent des codifications suivantes de la nomenclature des activités française NAF 15 2 Z Industrie du poisson A l exception des entreprises qui exercent à titre principal l activité de conservation par appertisation congélation et surgélation Les entreprises de salage saurissage de produits de la mer établies dans le canton de Fécamp n entrent pas dans le champ d application de la présente convention 51 3 S Comme