L'intégralité de la Convention collective Négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 au format pdf et à jour au 30.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 Mise à jour par accord du 27 mars 1974 Etendue par arrêté du 3 novembre 1976 JORF 25 novembre 1976 I Champ d application Durée Dénonciation Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports entre les négociants en fournitures dentaires inscrits à l INSEE sous le numéro 767 6 et leur personnel employé des deux sexes pour l ensemble du territoire de la France métropolitaine Le numéro d INSEE est donné à titre indicatif l activité principale de négociant en fournitures dentaires déterminant l application de la présente convention Elle annule et remplace dans tous leurs articles les précédentes conventions collectives Article 2 En vigueur étendu La présente convention est applicable à dater du jour de sa signature Elle est conclue pour une durée d un an et se poursuivra d année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention l autre partie pourra se prévaloir du même droit Les dispositions soumises à révision pourront faire l objet d un accord dans un délai de trois mois Article 3 En vigueur étendu Les avantages prévus à la présente convention ne pourront être en aucun cas la cause de réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement par les salariés là où ceux ci bénéficiaient de conditions meilleures que celles définies à la précédente convention Dernière modification du texte le 27 mars 1974 Document généré le 23 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance II Libertés syndicales Droits syndicaux Article 4 En vigueur étendu 4