L'intégralité de la Convention collective Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 au format pdf et à jour au 30.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux produits pétroliers du 20 décembre 1985 Etendue par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention et ses annexes se substituent aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers et employés de la distribution et du négoce des combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers des 18 avril 1958 et 16 mars 1960 de ses annexes et avenants Dernière modification du texte le 20 avril 2010 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre Ier Dispositions communes applicables à l ensemble des salariés Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers relevant à titre indicatif des codes APE 46 71Z 47 78B 47 30Z et 35 22Z à l exclusion du personnel des sociétés de raffinage de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole des entreprises relevant de la convention collective de l exploitation d équipements thermiques et de génie climatique des entreprises relevant de la convention collective des services de l automobile commerce et réparation de l automobile du cycle et du motocycle activités connexes contrôle technique automobile formation des conducteurs des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation dans les conditions prévues à l article ci dessous Révision et dénonciation Article 3 En vigueur étendu Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente conventi