JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Naturalisations et réintégrations

Document publié il y a 13 ans

0

Documents en rapport
Extrait

Journal officiel de la République française N° 85 du 10 avril 2011 10 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 80 Naturalisations et réintégrations Décret du 8 avril 2011 portant naturalisation réintégration mention d enfants mineurs bénéficiant de l effet collectif attaché à l acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms NOR IOCN1109131D En application du décret no 2004 459 du 28 mai 2004 pris après avis de la CNIL les actes individuels relatifs à l état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l objet d une publication sous forme électronique Ces textes peuvent être consultés sur l édition papier