L'intégralité de la Convention collective Organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 au format pdf et à jour au 03.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des organisations professionnelles de l habitat social du 20 septembre 2005 Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006 Préambule Article En vigueur étendu Par le présent accord de branche les signataires créent la convention collective nationale applicable au personnel des structures professionnelles de l habitat social et des organisations qui leur sont associées dénommées entreprises dans la suite du présent texte telles que définies à l article 1 1 ci dessous Cette convention est conclue dans le respect et en application des dispositions du code du travail Elle contient à cet effet les dispositions minimales relatives aux conditions de travail et de rémunération s efforçant ainsi d assurer à chaque salarié quelles que soient sa classification et sa fonction la sécurité morale et matérielle de l emploi Dernière modification du texte le 03 février 2010 Document généré le 23 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Généralités Article 1 En vigueur étendu 1 1 Champ d application de la convention Le champ d application de la convention collective recouvre les entreprises et associations qui sur l ensemble du territoire national et les départements et territoires 1 d outre mer assurent la représentation l animation et la coordination professionnelles des organismes relevant du mouvement HLM ainsi que les structures qui dans ce cadre interviennent en appui des organismes membres de ce mouvement Conformément à la nomenclature des activités économiques le champ professionnel est le suivant les associations professionnelles nationales et régionales de l habitat social réunies dans la classe 94 99Z Organisations associatives NCA les structures de mutualisation et de gestion paritaires réunies dans la classe 94 12Z organisations professionnelles les entreprises et associations qui interviennent en conseil ou en formation auprès des membres du syndicat professionnel et qui relèvent des classes 70 22Z conseil pour les affaires