L'intégralité de la Convention collective Organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 au format pdf et à jour au 04.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des organismes d aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 Agréée par arrêté du 18 mai 1983 JONC 10 juin 1983 Titre Ier Champ d application Article 1 1 En vigueur non étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoire les rapports entre les organismes d aide ou de maintien à domicile à but non lucratif adhérents des fédérations signataires et les personnels qu ils emploient Durée Révision Dénonciation Article 1 2 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction Chacune des parties contractantes se réserve le droit d en demander la révision ou de la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois de date à date notifié à chacune des autres parties par lettre recommandée qui comporte de nouvelles propositions Les partenaires devront se réunir pour discuter de ces propositions dans un délai de 30 jours suivant la date d expiration du préavis La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions à intervenir Au cas où une convention collective des services de voisinage englobant le champ d application de la présente convention serait conclue elle se substituerait de plein droit au présent accord Date d application Article 1 3 En vigueur non étendu L application de la présente convention intervient à compter de la date prévue à chaque article de la présente convention 1 1 La date d application prévue est celle du 1er juillet 1983 celle ci ne figurant plus à chaque article de la présente convention Dernière modification du texte le 26 novembre 2008 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Avantages acquis Article 1 4 En vigueur non étendu La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail Ils ne peuvent être motifs