Modèle de caution solidaire

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

CAUTION SOLIDAIRE Je soussigné M demeurant déclare me porter caution solidaire de M locataire du logement sis dont M est propriétaire et renoncer au bénéfice de discussion et de division pour le paiement des loyers charges et accessoires résultant du contrat de location conclu le pour une durée de le montant des loyers charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire porté en annexe à la présente Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de M locataire en cas de défaillance de sa part à l égard de M propriétaire et ce pendant la durée du bail initial et de son renouvellement indiquez en toutes lettres le nombre de renouvellements à défaut la caution n est engagée que pour la durée du contrat initial soit une durée totale de Je confirme la connaissance que j ai de la nature et de l étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci après Bon pour caution solidaire ayant parfaitement connaissance de la nature et de l étendue de l obligation contractée par moi même qui m engage à acquitter en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s élèvent à somme en chiffres F somme en lettres francs par mois révisés en fonction de la moyenne de l indice INSEE du coût de la construction les charges provisionnelles ou forfaitaires d un montant de F somme en lettres francs par mois et les dégradations et réparations locatives Mention manuscrite du soussigné L article reproduit ci dessous concerne exclusivement les locations vides Conformément aux dispositions de l article 22 1 de la loi du 06 07 1989 je recopie l alinéa 1er de l article précité reproduit ci dessous Lorsque le cautionnement d obligations résultant d un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée la caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu il s agisse du contrat initial ou d