L'intégralité de la Convention collective Ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche du 7 février 2007 au format pdf et à jour au 09.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective départementale des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l Ardèche du 7 février 2007 Partie I Clauses générales Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports de travail entre d une part les employeurs des départements de la Drôme et de l Ardèche dont l activité relève d une des activités énumérées à l article 1 1 Champ d application alinéa 1 12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant plus de 10 salariés et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant jusqu à 10 salariés d autre part les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité bâtiment dans les départements de la Drôme et de l Ardèche ou engagés par eux dans ces départements et envoyés en déplacement sans changement de résidence Article 1 2 En vigueur étendu Conformément à l article 1 2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant plus de 10 salariés et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant jusqu à 10 salariés les titres II à XII de la convention collective nationale précitée constituent la première partie Clauses générales de la présente convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Drôme et de l Ardèche Article 1 3 En vigueur étendu Conformément à l article 1 3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant plus de 10 salariés et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant jusqu à 10 salariés la deuxième partie Clauses professionnelles de la prés