L'intégralité de la Convention collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 au format pdf et à jour au 10.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant plus de dix salariés du 8 octobre 1990 Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991 Titre Ier Structures de la convention collective nationale Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu 1 11 La présente convention collective règle en France métropolitaine à l exclusion des DOM TOM les rapports de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l alinéa 1 12 ci dessous à l exception de ceux visés par le décret n° 62 235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76 879 du 21 septembre 1976 1 d autre part les ouvriers qu ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine à l exclusion des DOM TOM Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et d ouvriers adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain à l exclusion des DOM TOM 1 12 Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Activités visées 2106 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment 2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique Sont visées les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air 5510 Travaux d aménagements des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d aménagement des terres et des eaux de voirie et réseaux divers de voirie et dans les parcs Dernière modification du texte le 17 mars 2004 Docum