L'intégralité de la Convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 au format pdf et à jour au 13.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise de l exploitation d équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 3 février 1987 Titre Ier Dispositions générales Champ d application 1 Article 1 En vigueur étendu 1 1 La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit pour l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises dont l activité a pour objet l exploitation d équipements thermiques et de génie climatique et d usines d incinération d ordures ménagères relevant des groupes 731 4 083 et 896 3 de la nomenclature des activités économiques de 1959 et classée aux activités 59 03 ou 59 04 08 02 et 87 09 des nomenclatures d activités et de produits de 1973 1 2 En cas d activités multiples l activité principale détermine la convention applicable Toutefois l application distributive de conventions différentes sera retenue lorsque ces activités sont différenciées quant aux lieux ou elles s exercent et au personnel qu elles emploient respectivement 1 Voir accord du 4 novembre 1985 Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 24 du 10 décembre 1996 en vigueur à l extension BO conventions collectives 97 2 1 1 La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit pour l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises dont l activité a pour objet d assurer la livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l activité économique par la gestion de la production d énergie calorifique ou frigorifique à partir d une ou plusieurs unités ou de sa collecte du transport de celle ci par un réseau emprunt