L'intégralité de la Convention collective Personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mise à jour au 1er mars 1982 au format pdf et à jour au 15.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale pour le personnel d encadrement de l industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981 mise à jour au 1er mars 1982 Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale est conclue en application du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail Elle s applique avec ses annexes à l ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse Elle règle les rapports entre l ensemble de l encadrement et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci après énumérées telles qu elles résultent du décret n° 73 1036 du 9 novembre 1973 à savoir rubrique 1506 4 Fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux non cimentiers et de ce fait non soumis à l application de la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la fabrication des ciments conclue le 5 juillet 1963 rubrique 1506 5 Fabrication de chaux grasses en n y comprenant pas celles des fabriques de chaux grasses rattachées aux industries des métaux de la chimie et des carrières et matériaux dont le personnel bénéficie des régimes applicables à celui desdites industries rubrique 1506 0 Extraction de pierre à chaux avec limitation à celle de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci dessus délimitées et leur appartenant pour l alimentation de celles de leurs usines comprises sous les rubriques 1506 4 et 1506 5 Dernière modification du texte le 17 mars 2010 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Définition de l encadrement Article 2 En vigueur étendu Sont considérés comme personnel d encadrement les collaborateurs 1 Qui jusqu à la date de mise en application de la présente convention relevaient de la C C N E T D A M du 21 mars 1974 en bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 280 Les emplois visés dont la liste