L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 16.05.2011 : Partie réglementaire nouvelle
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode du travail Partie réglementaire nouvelle PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE Ier DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier CHAMP D APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D EFFECTIFS Chapitre unique Article R1111 1 En application de l article L 1111 2 les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire un groupement d employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l entreprise utilisatrice pour l application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d effectif TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L ENTREPRISE TITRE III DISCRIMINATIONS TITRE IV ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Chapitre Ier Champ d application Chapitre II Dispositions générales Dernière modification du texte le 14 mai 2011 Document généré le 13 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article R1142 1 Les emplois et activités professionnelles pour l exercice desquels l appartenance à l un ou l autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants 1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin soit un rôle masculin 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires 3° Modèles masculins et féminins Chapitre III Plan et contrat pour l égalité professionnelle Section 1 Convention d étude Article R1143 1 Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur 1° Sa situation en matière d égalité professionnelle 2° Les mesures à prendre pour rétablir l égalité des chances entre les femmes et les hommes Article D1143 2 La convention d étude est conclue après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe Article D1143 3 La convention d étude fixe 1° L objet le cont