L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 18.05.2011 : Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Document publié il y a 13 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code du travail maritime Titre 2 De la formation et de la constatation du contrat d engagement Article 9 Le marin signe le contrat d engagement et en reçoit un exemplaire avant l embarquement L armateur en adresse simultanément une copie à l inspecteur du travail maritime pour enregistrement Le contrat d engagement mentionne l adresse et le numéro d appel de l inspection du travail maritime Les clauses et stipulations du contrat d engagement sont annexées au rôle d équipage qui mentionne le lieu et la date d embarquement Dernière modification du texte le 31 mars 2011 Document généré le 30 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance