L'intégralité de la Convention collective Personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 au format pdf et à jour au 19.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974 Lettre du 14 décembre 1989 portant dénonciation de la convention collective Article En vigueur étendu Mesdames messieurs les représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du 8 décembre 1971 ou de certains de ces avenants des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce Fédération générale des services livres C F D T Syndicat général des ingénieurs et cadres C F D T Fédération nationale des employés et cadres du commerce du crédit des assurances de la sécurité sociale et divers C G T Fédération des cadres C G C Fédération syndicale nationale des représentants de l industrie et du commerce C G C Syndicat national des représentants négociateurs S N R N Fédération des employés et cadres C G T F O Fédération nationale Force ouvrière des V R P et cadres de la représentation commerciale et des délégués médicaux F O V R P Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise C F T C Fectam Objet dénonciation de la convention collective nationale du 8 décembre 1971 des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce brochure J O 3016 Nous vous rappelons qu en accord entre toutes les organisations parties à la convention collective nationale des personnels des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce toutes négociations ont cessé dans ce cadre depuis 1986 pour se poursuivre après cet acte de Dernière modification du texte le 19 mars 1980 Document généré le 23 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance dénonciation de fait en conformité avec les dispositions de l article L 132 8 5e alinéa du code du travail dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d administrateurs de biens et des sociétés immobilières Après différentes étapes marquées notamment par l accord