L'intégralité de la Convention collective Personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 au format pdf et à jour au 20.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982 Titre I Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97 9 étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997 La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement à l exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin La présente convention s applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85 1 C de la nomenclature NAF La présente convention s applique sur l ensemble du territoire national à l exception des départements d outre mer Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention quel que soit le lieu de son exercice cabinet de ville clinique hôpital établissement de soins etc Durée révision dénonciation Article 2 En vigueur étendu La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée chacune des parties ayant la possibilité de la dénoncer dans les conditions définies ci dessous 1 Révision La convention collective est révisable au gré des parties Dernière modification du texte le 16 décembre 2009 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Toute demande de révision par l une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d une proposition de rédaction concernant le ou les articles soumis à la révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de ladite let