Texte du code du commerce

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    Détail d un code Détail d un code Code de commerce Version consolidée au 19 mai 2011 Partie législative LIVRE Ier Du commerce en général TITRE Ier De l acte de commerce Articles L110 1 à L110 4 TITRE II Des commerçants Chapitre Ier De la définition et du statut Section 1 De la qualité de commerçant Articles L121 1 à L121 3 Section 2 Du conjoint du chef d entreprise ou du partenaire lié au chef d entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l entreprise familiale Articles L121 4 à L121 8 Chapitre II Des commerçants étrangers Articles L122 1 à L122 2 Chapitre III Des obligations générales des commerçants Section 1 Du registre du commerce et des sociétés Sous section 1 Des personnes tenues à l immatriculation Articles L123 1 à L123 5 1 Sous section 2 Tenue du registre et effets attachés à l immatriculation Articles L123 6 à L123 9 1 Sous section 3 Domiciliation des personnes immatriculées Paragraphe 1 Dispositions applicables aux personnes physiques Article L123 10 Paragraphe 2 Dispositions applicables aux personnes morales Articles L123 11 à L123 11 1 Paragraphe 3 Dispositions communes Articles L123 11 2 à L123 11 8 Section 2 De la comptabilité des commerçants Sous section 1 Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Articles L123 12 à L123 24 Sous section 2 Des obligations comptables applicables à certains commerçants Articles L123 25 à L123 28 Section 3 Des activités commerciales et artisanales ambulantes Articles L123 29 à L123 31 Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillants Articles L124 1 à L124 16 Chapitre V Des magasins collectifs de commerçants indépendants Section 1 De la constitution du magasin collectif Articles L125 1 à L125 9 Section 2 De l administration du magasin collectif Articles L125 10 à L125 11 Section 3 De l agrément et de l exclusion Articles L125 12 à L125 18 Section 4 De la dissolution Article L125 19 Chapitre VI Des sociétés de caution mutuelle Article L126 1 Chapitre VII Du contrat d app
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