Cass. Crim. 27.11.1978 n°7792430 Je n'arrive pas à l'ouvrir, il y aurait un pb sur votre server. Merci

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    Jus Luminum Cass Crim 27 11 1978 n°7792430 JL n°J63688 Jurisprudence Jus Luminum Cass Crim 27 11 1978 n°7792430 JL n°J63688 Jurisprudence Imprimer Anonymiser Retour Cour de Cassation Chambre criminelle 27 novembre 1978 n°7792430 Jus Luminum n °J63688 Niveau de juridiction National Suprême Juridiction Cour de Cassation Formation Chambre criminelle Date 27 novembre 1978 Numéro 7792430 Numéro Jus Luminum J63688 Président Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 06 07 2007 A udience publique du 27 novembre 1978 REJET N° de pourvoi 77 92430 Publié au bulletin Pdt M Mongin Rpr M Cosson Av Gén M Aymond Av Demandeur M Garaud REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE ENSEMBLE VIOLATION DE L ARTICLE 593 DU CODE LEGALE EN CE QUE L ARRET ATTAQUE A DECLARE COMMERCE ET USAGE DE FAUX ET LES A CONDAMNES LA VIOLATION DES ARTICLES 147 150 ET 151 DU CODE PENAL DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LES PREVENUS COUPABLES DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DE AUX PEINES PREVUES PAR L ARTICLE 150 DU CODE PENAL AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANTS DE DROIT ET DE FAIT SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DEFICITAIRE IL ETAIT ETABLI QU EN VUE DE COMBLER CE DEFICIT EN TRANSFERANT A LADITE SOCIETE DES BENEFICES DE PLUSIEURS ENTREPRISES PERSONNELLES APPARTENANT AUX PREVENUS CES DERNIERS AVAIENT ETABLI OU LAISSE ETABLIR DES FACTURES FICTIVES VISANT DES PRESTATIONS DE MAIN D OEUVRE PRETENDUMENT FOURNIES PAR LA SOCIETE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE L ALTERATION DE LA VERITE CONSTITUTIVE DE L ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L A FAIT QU EN NE CONSTATANT EN EFFET L EXISTENCE NI D UNE INTENTION FRAUDULEUSE NI DE LA POSSIBILITE D UN PREJUDICE POUR AUTRUI LA COUR N A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION A
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