Taxe au Tonnage

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

1 La taxe sur le tonnage 1 1 Les principales caractéristiques de l impôt La lettre n de l article 4 de la loi déléguée prévoit l introduction d un nouveau régime optionnel de taxation forfaitaire sur le tonnage à la charge des entreprises maritimes appelée tonnage tax Le régime alternatif à l imposition ordinaire sur les revenus se propose comme un système de facilités dirigées sur la relance du secteur naval En particulier ce système devrait se fonder sur un mécanisme d imposition forfaitaire fondé sur le tonnage La tonnage tax est un impôt qui ces dernières temps trouve une grande diffusion dans les règlements fiscaux européens techniquement elle peut se présenter sans deux formes différentes de calcul la détermination d un impôt forfaitaire calculé en appliquant des coefficients au donné extracomptable de référence Le calcul forfaitaire de l assiette de l impôt ou bien d une grandeur de revenu à laquelle on appliquera les taux fiscaux ordinaires Le législateur délégant n a pas défini du reste les modalités de calcul de la tonnage tax se réservant la possibilité de choisir pendant la formulation du décret législatif entre la détermination forfaitaire de l impôt concernant le revenu ou bien du revenu 1 2 Le domaine subjectif En ce qui concerne le domaine subjectif la norme établit que les sujets intéressés au régime optionnel seront ceux qui obtiennent des revenus provenant de l emploi des navires aux termes de l article 8 bis premier alinéa lettre a du DPR 633 72 Il s agit d une définition très vaste qui embrasse toutes les entreprises commerciales de navigation d assistance de sauvetage et démolition ainsi que les entreprises du secteur de la pêche En particulier comme la doctrine l a remarqué il parait que ce dernier secteur est étranger au cadre d application de la facilité prévu par la commission européenne Voilà pourquoi on n exclut pas que le législateur délégué puisse revoir dans le sens restrictif le cadre des sujets auxquels la facilité est adressée De pl