Journal officiel du 18/05/2011

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    Journal officiel de la République française N° 115 du 18 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 18 mai 2011 Mercredi 18 mai 2011 N° 115 SOMMAIRE ANALYTIQUE LOIS 1 LOI n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit Conseil constitutionnel 2 3 4 5 Décision n° 2011 629 DC du 12 mai 2011 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 avril 2011 présentée par au moins soixante sénateurs en application de l article 61 alinéa 2 de la Constitution et visée dans la décision n° 2011 629 DC Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 avril 2011 présentée par au moins soixante députés en application de l article 61 alinéa 2 de la Constitution et visée dans la décision n° 2011 629 DC Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de simplification et d amélioration de la qualité du droit Présidence de la République 6 Arrêté du 17 mai 2011 portant nomination à la présidence de la République Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 18 mai 2011 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 mai 2011 Sommaire Décrets arrêtés circulaires textes généraux Premier ministre 7 Arrêté du 16 mai 2011 modifiant l arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l examen professionnel pour l accès au grade d attaché principal d administration des juridictions financières ministère des affaires étrangères et européennes 8 9 10 Décret n° 2011 526 du 16 mai 2011 portant publication de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé à Paris le 13 juin 2008 Décret n° 2011 527 du 16 mai 2011 portant publication de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux manuscrits royaux de la Dynastie Joseon ensemble une annexe signé à Paris le 7 février 2011 Décret n° 2011 528 du 17 mai 2011 portant convocation du collèg
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