L'intégralité de la Convention collective Personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002 au format pdf et à jour au 25.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002 Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002 Chapitre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale ci après désignée par le sigle CCN a pour objet de régler les rapports entre d une part les organismes de contrôle laitier du territoire métropolitain ci après désignés par le sigle OCL d autre part l ensemble des salariés de ces OCL toutes catégories confondues quelle que soit la nature de leur contrat de travail travaillant à temps complet ou à temps partiel à l exclusion des salariés d une chambre d agriculture Les directeurs d OCL sont exclus de son champ d application Date d application Article 2 En vigueur étendu La présente CCN est conclue pour une durée indéterminée Elle prend effet au premier jour du mois suivant son dépôt auprès du conseil de prud hommes de Paris par France Contrôle laitier ou au plus tard pour les chapitres IV et V à l issue de la période de transition définie ci après Tous les OCL relevant du champ d application de la présente convention devront mettre en conformité leur convention ou accord collectif d entreprise leurs contrats de travail et leurs bulletins de paye dans les 2 années suivant la date d entrée en vigueur de la présente convention Dans cet objectif les entreprises doivent dans les 3 mois suivant la date d entrée en vigueur de la Dernière modification du texte le 25 mai 2005 Document généré le 23 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance présente convention engager une négociation d entreprise et notamment celle relative à l évaluation des fonctions Conventions et accords antérieurs Article 3 En vigueur étendu Chaque OCL pourvu d un délégué syndical doit obligatoirement négocier un accord collectif d entreprise permettant l application l adaptation à ses conditions particulières et l amélioration des dispositions de la présente c