L'intégralité de la Convention collective Personnel des sociétés coopératives d'H au format pdf et à jour au 27.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d H L M du 15 mai 1990 Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention est conclue en application des dispositions du code du travail Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d HLM dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L 422 3 à L 422 3 2 et L 422 12 à L 422 19 du code de la construction et de l habitation et leurs salariés Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d outre mer et territoires d outre mer La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières contractuelles ou légales Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l employeur à tout nouveau salarié Application volontaire de la convention collective Article 1 BIS En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 6 du 26 mars 2003 BO conventions collectives 2003 16 Des entreprises ou groupements qui ne relèvent pas de son champ d application peuvent faire une application volontaire de la convention collective des sociétés coopératives d HLM Durée révision et dénonciation de la convention collective Article 2 En vigueur non étendu Durée Dernière modification du texte le 01 juin 2010 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée Elle prend effet à compter de sa date de signature Dénonciation Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée par les différentes parties conformément à la loi Elle ne pourra en aucun cas être la cause d une réduction des avantages individuels acquis pour ceux qui en bénéficient à la date de la signature En cas de dénonciation la partie dénonçant la convention devra accompagne