L'intégralité de la Convention collective Personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988 au format pdf et à jour au 27.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988 Préambule Article En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993 La présente convention constitue le document contractuel qui règle obligatoirement les rapports entre les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France et leur personnel Elle détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadre d une gestion prévisionnelle de l emploi qui doit être accompagnée d un effort particulier en matière de formation professionnelle Elle contient à cet effet les dispositions minimales qui s imposent aux entreprises tout en leur laissant l initiative de les améliorer Les parties contractantes se sont attachées à réglementer un certain nombre de relations humaines et sociales Elles demandent qu elles soient appliquées dans l esprit de compréhension et de respect mutuel qui a présidé à son élaboration Dernière modification du texte le 12 juillet 1994 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier Dispositions générales Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993 1° Champ d application La présente convention collective nationale remise à jour le 18 mai 1988 remplace et annule la convention collective antérieure Elle est conclue en application des dispositions du livre Ier titre III article L 131 1 et suivants du code du travail Elle s applique à l ensemble des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France 2° Cas des entreprises en groupement Lorsque les activités poursuivies par le groupement sont distinctes et exercées par un personnel spécial pour chacune d elles le personnel intervenant dans le domaine de compétence des entreprises membres du réseau relève de la présente convention sauf application d un accord ou convention globalement plus avantageux pour les salariés Lorsque les activités poursuivies par le groupeme