L'intégralité de la Convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 au format pdf et à jour au 29.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d hélicoptères du 13 novembre 1996 Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention collective nationale a été négociée et conclue conformément à l article L 132 2 du code du travail Article En vigueur non étendu La présente convention collective nationale a été négociée et conclue conformément aux articles L 2231 1 et L 2231 3 du code du travail Dernière modification du texte le 11 juin 2010 Document généré le 19 avril 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer les rapports de travail entre le personnel navigant technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères Article 1 En vigueur non étendu La présente convention règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer les rapports de travail entre le personnel navigant technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères Elle s applique de droit aux entreprises dont l activité relève notamment de l un des codes NAF suivants 51 10 et 51 21 Dernière modification du texte le 11 juin 2010 Document généré le 19 avril 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra à tout moment en tout ou partie être dénoncée avec préavis de trois mois ou faire l objet d une demande de révision par l une des parties signataires Il est créé une commission nationale mixte ci après désignée commission composée conformément à l article L 133 1 du code du travail A Révision Toute demande de révision par l une des parties signataires obligatoirement accompagnée d une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de récept